CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE SANCTOPIA

Dernière mise à jour : 18/09/2025

1. INFORMATIONS LÉGALES

Sanctopia est une plateforme numérique exploitée par :

L'Association Sanctopia

  • Association de loi 1901
  • Siège social : 21 rue du Calvaire, 92210, Saint-Cloud
  • RNA : W922022178
  • Email : team[a]sanctopia.org

Directeur de publication : Samuel Molinari Hébergement : Heroku

2. DÉFINITIONS

  • Association : L'Association Sanctopia
  • Plateforme : Le site web et l'application Sanctopia
  • Utilisateur : Toute personne utilisant la Plateforme
  • Donateur : Utilisateur effectuant des dons via HelloAsso
  • Sanctuaire : Organisation partenaire de protection animale vérifiée par HelloAsso
  • Gardiennage : Statut virtuel accordé aux donateurs, sans transfert de propriété
  • Collecte : Campagne de collecte de fonds temporaire gamifiée
  • Crédits : Système de points virtuels non convertibles en monnaie

3. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la Plateforme Sanctopia, qui met en relation les sanctuaires animaliers avec les donateurs par le biais d'expériences de don gamifiées.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 Services proposés

Sanctopia propose :

  • La découverte d'animaux secourus par des sanctuaires partenaires
  • Un système de "gardiennage" virtuel (parrainage symbolique)
  • Des collectes et défis gamifiés pour encourager les dons
  • Un système de symboles et badges
  • La mise en relation avec les sanctuaires via HelloAsso pour les dons

4.2 Gratuité du service

L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite. Les dons sont facultatifs et gérés directement par HelloAsso.

4.3 Nature du gardiennage

Le "gardiennage" est un système de parrainage symbolique qui :

  • N'accorde aucun droit de propriété sur les animaux
  • Ne crée aucune obligation légale entre le donateur et le sanctuaire
  • Se limite à l'attribution d'un badge et à la participation à des micro-collectes
  • Peut être révoqué en cas de non-respect des présentes CGU

5. INSCRIPTION ET COMPTES UTILISATEURS

5.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique. Aucune restriction d'âge n'est appliquée, mais les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs représentants légaux.

5.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'Association se réserve le droit de suspendre tout compte contenant des informations manifestement fausses.

5.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées sous son compte.

6. UTILISATION DE LA PLATEFORME

6.1 Utilisation autorisée

La Plateforme doit être utilisée conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

  • Publier du contenu illégal, offensant ou diffamatoire
  • Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Automatiser l'utilisation par des robots ou scripts

6.2 Gamification et utilisation responsable

6.2.1 Principes de gamification responsable

L'Association met en place des mécaniques de gamification dans un esprit de sensibilisation à la cause animale et d'encouragement aux dons caritatifs. Ces mécaniques ne doivent pas :

  • Encourager des comportements compulsifs
  • Créer une dépendance aux mécaniques de jeu
  • Inciter à des dons excessifs par rapport aux moyens de l'utilisateur

6.2.2 Recommandations aux utilisateurs

Il est recommandé aux utilisateurs de :

  • Fixer leurs propres limites de dons en fonction de leurs moyens
  • Ne pas considérer les collectes et défis comme des jeux d'argent
  • Garder à l'esprit l'objectif caritatif de la Plateforme
  • Contacter l'Association en cas de préoccupations liées à leur utilisation

6.2.3 Signalement et intervention

L'Association se réserve le droit de :

  • Suspendre temporairement l'accès aux fonctionnalités gamifiées
  • Contacter un utilisateur en cas d'utilisation préoccupante
  • Adapter les mécaniques de jeu pour promouvoir un usage responsable

6.3 Contenu généré par les utilisateurs

L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus mais accorde à l'Association une licence non exclusive pour les utiliser dans le cadre de la Plateforme. L'Association se réserve le droit de modérer et supprimer tout contenu inapproprié.

7. DONS ET PAIEMENTS

7.1 Rôle de Sanctopia

Sanctopia agit uniquement comme intermédiaire technique et ne traite aucun paiement directement. Tous les dons sont traités par HelloAsso, plateforme de financement participatif agréée.

7.2 Relation avec HelloAsso

  • Les dons sont soumis aux CGU de HelloAsso
  • L'Association reçoit certaines données de HelloAsso (nom, prénom, email) dans le cadre de son statut de processeur de données
  • Ces données sont chiffrées et utilisées uniquement pour le fonctionnement de la Plateforme

7.3 Remboursements

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à HelloAsso conformément à leurs conditions générales.

7.4 Système de crédits

Les crédits sont des points virtuels sans valeur monétaire, non convertibles et non transférables. Ils peuvent être révoqués en cas de remboursement de don ou de violation des CGU.

8. VÉRIFICATION DES SANCTUAIRES

8.1 Vérification initiale

L'Association s'appuie sur la vérification effectuée par HelloAsso pour s'assurer que les organisations partenaires sont des associations caritatives légitimes. L'Association ne peut être tenue responsable de la légitimité d'un sanctuaire au-delà de cette vérification.

8.2 Exclusion pour manquement aux valeurs

L'Association se réserve le droit de retirer définitivement de la Plateforme tout sanctuaire qui ne respecterait pas les valeurs fondamentales de protection et de respect des animaux non-humains. Cette exclusion peut intervenir notamment lorsque le sanctuaire :

  • Traite les animaux comme de simples objets ou moyens économiques
  • Ne considère pas le bien-être animal comme une fin en soi
  • Adopte des pratiques contraires à l'éthique de la protection animale
  • Utilise les animaux à des fins d'exploitation déguisée

Cette décision d'exclusion est prise de manière discrétionnaire par l'Association et ne peut faire l'objet d'un recours. L'Association s'engage à informer le sanctuaire concerné des motifs de cette décision.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Traitement des données

L'Association traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités et de processeur de données pour les informations reçues de HelloAsso.

9.2 Données collectées

Les données collectées incluent :

  • Informations de compte (nom d'utilisateur, email chiffré)
  • Données de HelloAsso (nom, prénom, email, tous chiffrés)
  • Données d'utilisation de la Plateforme
  • Contenus publiés par l'utilisateur

9.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

  • Le fonctionnement de la Plateforme
  • La gamification et attribution de symboles
  • La communication avec les utilisateurs
  • Le respect des obligations légales

9.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant contact[a]sanctopia.org.

9.5 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des obligations légales.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété de l'Association

La Plateforme, son design, ses fonctionnalités et son contenu (hors contenu utilisateur) sont la propriété exclusive de l'Association.

10.2 Contenu des sanctuaires

Le contenu publié par les sanctuaires (photos d'animaux, descriptions) reste leur propriété, mais ils accordent à l'Association le droit de l'utiliser dans le cadre de la Plateforme.

10.3 Utilisation autorisée

L'utilisation de la Plateforme n'accorde aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, excepté un droit d'usage personnel et non commercial.

11. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

11.1 Disponibilité

L'Association s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit aucun niveau de service spécifique.

11.2 Interruptions de service

La Plateforme peut être temporairement indisponible pour :

  • Maintenance programmée ou d'urgence
  • Défaillances techniques
  • Cas de force majeure

L'Association ne peut être tenue responsable des conséquences de ces interruptions.

11.3 Évolution du service

L'Association se réserve le droit de modifier ou arrêter tout ou partie de la Plateforme à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité de l'Association

La responsabilité de l'Association est limitée aux cas de faute lourde ou intentionnelle. L'Association ne peut être tenue responsable :

  • Des contenus publiés par les utilisateurs ou sanctuaires
  • Des dommages indirects ou consécutifs
  • De la perte de données due à un cas de force majeure
  • Du comportement des sanctuaires partenaires

12.2 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables :

  • De leurs contenus et activités sur la Plateforme
  • Du respect des présentes CGU
  • Des conséquences de leurs dons effectués via HelloAsso

12.3 Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Association de tout préjudice résultant de sa violation des présentes CGU.

13. SIGNALEMENT ET MODÉRATION

13.1 Signalement

Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu ou comportement inapproprié via contact[a]sanctopia.org

13.2 Modération

L'Association se réserve le droit de :

  • Modérer a priori tout contenu publié par les sanctuaires
  • Supprimer tout contenu non conforme
  • Suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU

13.3 Sanctions

En cas de violation des CGU, l'Association peut appliquer les sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Suspension temporaire
  • Suspension définitive
  • Suppression du contenu
  • Révocation des crédits et symboles

14. RÉSILIATION

14.1 Résiliation par l'utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil.

14.2 Résiliation par l'Association

L'Association peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse de la Plateforme
  • Inactivité prolongée (plus de 2 ans)

14.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

  • La suppression de l'accès à la Plateforme
  • La conservation des données nécessaires aux obligations légales
  • La perte définitive des crédits et symboles

15. FORCE MAJEURE

L'Association ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, grèves, guerres, cyberattaques ou défaillances des services tiers.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

16.2 Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Modification des CGU

L'Association se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou via la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

17.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

17.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Association et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.

17.4 Renonciation

Le fait pour l'Association de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

18. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Association :

Email : contact[a]sanctopia.org

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles en permanence sur la Plateforme et peuvent être téléchargées et imprimées.